L'AZOTEA éligible à la loi de défiscalisation Pinel

Le principe

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d'achevement, peut bénéficier du dispositif Pinel.

La loi Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt pouvant atteindre 21%, du montant de l'acquisition, sur 12 ans

 

Montant de la défiscalisation

La défiscalisation est calculé sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Le pourcentage de réduction s'applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite:

  • De 300.000€
  • Avec un plafond de 5.500€ le m2
Durée Taux de réduction
6 ans 12%

9 ans

18%
12 ans 21%

 

 

Les conditions à respecter

  • Le logement doit être loué au titre de la résidence principale du locataire.
  • Le logement doit être loué 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivants la livraison.
  • Le loyer ne doit pas exceder les plafonds determinés par loi Pinel.
  • Les ressources du locataire ne doivent pas exceder les plafonds determinés par la loi.
  • La loi Pinel n'est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique.
  • La loi Pinel entre dans le dispositif du plafonnement des niches fiscales fixé à 10.000€ par an.

 

PS: Le locataire du logement, sous reserve de ses ressources, peut très bien être un de vos ascendant ou descendant.

Plafonds des loyers mensuels 2016

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€

 

Plafonds de ressources des locataires

 

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.993€ 36.993€ 30.151€ 27.136€
Couple 55.287€ 55.287€ 40.265€ 36.238€
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72.476€ 66.460€ 48.422€ 43.580€
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86.531€ 79.606€ 58.456€ 52.611€
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 102.955€ 94.240€ 68.766€ 61.890€
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 115.851€ 106.049€ 77.499€ 69.749€
Majoration pour personne à charge complémentaire +12.908€ +11.816€ +8.646€ +7.780€

 

Les zones de la loi Pinel

  • Zone A Bis: Paris et 1ère couronne ;
  • Zone A: Grandes villes de plus de 250.000 habitants ;
  • Zone B1: Grandes villes comprises entre 150.000 et 250.000 habitants ;
  • Zone B2*: Villes moyennes comprise entre 50.000 et 150.000 habitants ;
  • Zone C: Le reste du térritoire. Non éligible.

 

* Les logements situés en zone B2 ne sont éligible que sous réserve que la commune ait reçu un agrément du préfet de région.

 

Villefranche-sur-Saone est éligible en Zone B1

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